Mentions Légales & Conditions Générales

2. Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

Objet et Capacité Juridique

CarouselCraft fournit un service en ligne de génération automatisée de visuels (carrousels) via l'intelligence artificielle. L'utilisation de notre outil implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le service est ouvert aux personnes physiques majeures ainsi qu'aux mineurs agissant avec l'accord préalable et sous la responsabilité de leur parent ou tuteur légal. Tout paiement effectué sur la plateforme implique que l'utilisateur dispose de la capacité juridique ou d'une autorisation parentale expresse.

Acceptation et modification des CGU/CGV

CarouselCraft se réserve le droit de modifier librement et à tout moment les présentes Conditions Générales afin de les adapter aux évolutions techniques de l'outil ou aux évolutions légales. L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement. Toute nouvelle génération de carrousel après modification implique l'acceptation expresse des nouvelles conditions en vigueur.

Tarification, Paiement et "Pay-as-you-go"

CarouselCraft fonctionne sans abonnement. Les prix sont indiqués en Euros (€) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Le paiement est exigé à l'acte, immédiatement avant le téléchargement final du fichier généré. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre partenaire sécurisé (Stripe), CarouselCraft ne stocke aucune coordonnée bancaire.

Droit de rétractation (Renonciation expresse)

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En cliquant sur le bouton de paiement pour générer et télécharger votre carrousel, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation afin de pouvoir accéder immédiatement à votre fichier. Aucun remboursement ne pourra être exigé après le téléchargement du fichier.

Propriété intellectuelle de la plateforme

La structure générale du site CarouselCraft.io, ainsi que les textes, graphiques, images, sons, vidéos, algorithmes, prompts systèmes et éléments de design (UI/UX) qui le composent, sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation, reproduction, ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle et Licence d'utilisation

Une fois le paiement validé et le fichier téléchargé, l'utilisateur obtient une licence commerciale exclusive et mondiale pour utiliser, modifier et diffuser le visuel sur n'importe quel support.

• Mode Standard : L'utilisateur s'engage à ne pas masquer ou supprimer le filigrane "CarouselCraft".
• Mode Pro (Marque Blanche) : L'utilisateur est libre de toute mention et possède l'œuvre finale en son nom propre.

Responsabilité des contenus téléversés et générés

L'utilisateur est le seul et unique responsable des photographies, images, logos et textes qu'il téléverse sur la plateforme CarouselCraft, ainsi que de l'utilisation qu'il fait du carrousel final généré.

En utilisant notre service, vous garantissez expressément :

• Que vous êtes le propriétaire légal ou que vous détenez l'intégralité des droits d'exploitation (droits d'auteur, droits à l'image, licences) des photos que vous soumettez à notre IA.
• Que les contenus fournis et générés ne violent aucune loi en vigueur (pas de contenu diffamatoire, obscène, incitant à la haine, ou constituant une contrefaçon).

CarouselCraft acts exclusivement en tant que prestataire de traitement technique et automatisé. Nous n'exerçons aucune modération humaine préalable sur vos fichiers. En cas de réclamation d'un tiers, vous vous engagez à indemniser et à dégager CarouselCraft de toute responsabilité juridique et financière.

Limitation de responsabilité liée à l'Intelligence Artificielle

CarouselCraft intègre des algorithmes d'intelligence artificielle générative pour concevoir vos textes, designs et structures de carrousels. Bien que nos modèles soient hautement optimisés, la nature même de l'IA implique une part d'imprévisibilité et peut parfois produce des résultats inexacts, biaisés ou visuellement imparfaits (phénomène d'hallucination).

Par conséquent, vous reconnaissez et acceptez expressément que :

• Le service est fourni "en l'état". Nous ne garantissons pas l'exactitude absolue, la pertinence contextuelle ou la perfection technique des textes et visuels générés.
• L'obligation de vérification vous incombe. En tant que diffuseur, vous êtes tenu de relire, vérifier et valider l'intégralité du contenu avant toute publication.
• Aucune garantie de résultat. CarouselCraft décline toute responsabilité en cas de préjudice direct ou indirect découlant de la publication ou de l'exploitation d'un contenu généré par notre plateforme.

Dépendance aux API tierces et Continuité de service

Le fonctionnement de CarouselCraft repose en partie sur des interfaces de programmation (API) fournies par des tiers (fournisseurs d'IA et processeurs de paiement). En cas de panne ou de restriction d'accès de ces services tiers entraînant l'impossibilité de générer votre carrousel, la responsabilité de CarouselCraft ne saurait être engagée. Dans le cas exceptionnel où un paiement aurait été débité sans livraison, notre responsabilité se limitera strictement au remboursement de la transaction isolée.

Maintenance et Accessibilité

CarouselCraft s'efforce de maintenir un accès au service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, nous nous réservons le droit de suspendre ou d'interrompre temporairement l'accès au Studio pour des opérations de maintenance, de mise à jour technique ou d'amélioration du moteur de rendu, sans qu'aucune indemnité ou remboursement ne puisse être exigé par l'utilisateur.

Force Majeure

La responsabilité de CarouselCraft ne pourra en aucun cas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil français. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les cyberattaques majeures, la défaillance globale des réseaux de télécommunication, ou la faillite d'un prestataire cloud essentiel.

Interdiction formelle d'abus, de scraping et de rétro-ingénierie

L'accès à CarouselCraft est strictement réservé à un usage normal de création de contenu par une interface humaine. Il est rigoureusement interdit de :

• Tenter d'extraire, de copier ou de faire de la rétro-ingénierie (reverse engineering) sur les invites de commandes système (prompts) de notre intelligence artificielle.
• D'utiliser des robots, des scripts automatisés (scrapers) ou d'attaquer nos serveurs pour générer des requêtes massives.

Toute tentative de manipulation entraînera un bannissement immédiat et d'éventuelles poursuites judiciaires.

Absence de conseil professionnel

Les textes, légendes et suggestions générés par notre IA sont fournis à des fins purement illustratives et marketing. Ils ne constituent en aucun cas des conseils professionnels, financiers, médicaux, juridiques ou immobiliers certifiés. Si vous utilisez CarouselCraft dans des secteurs réglementés, vous avez l'obligation légale de faire valider les informations générées par un professionnel agréé.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français, quel que soit le pays de résidence de l'utilisateur ou le lieu de connexion. En cas de litige relatif à l'interprétation, la formation ou l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur (Tribunal de Commerce de Beaune/Dijon) seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.